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COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 11 mars 2009
LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KIGALI DÉCLARE LA REQUÊTE POUR LA MISE EN LIBERTÉ DU GÉNÉRAL-MAJOR
LAURENT NKUNDA MIHIGO IRRECEVABLE

Vendredi le 6 mars dernier, Madame Élyzée MAHESHE NKUNDA, épouse du Général-major Laurent NKUNDA MIHIGO, agissant par l’
entremise de son avocat, Me Stéphane Bourgon, déposait une Requête pour la mise en liberté de son mari devant le Tribunal de Grande
Instance de Kigali.

La requête - dirigée vers le Ministre de la Justice de la République du Rwanda - alléguait la détention illégale du Général-major Laurent
NKUNDA MIHIGO, au motif qu’il est détenu depuis le 23 janvier dernier sans avoir comparu devant un juge; sans avoir eu l’occasion de
voir les membres de sa famille immédiate, y compris son épouse; et ce, tout en étant privé du droit fondamental d’avoir recours aux
services de son avocat.

La requête, entendue par le Tribunal de Grande instance de Kigali le 10 mars 2009, a été déclarée irrecevable par le Président de la
juridiction au motif que le Ministre de la Justice en tant que Mandataire général de l’État, n’était pas la bonne personne pour répondre aux
allégations de détention illégale. Le Président a aussi jugé qu’il revient à la partie demanderesse d’identifier avec précision l’autorité
responsable de la détention illégale.

Selon Me Stéphane Bourgon, l’avocat du Général-major Laurent NKUNDA MIHIGO, cette décision est mal fondée en droit. Selon Me
Bourgon, la décision rendue par le Tribunal a tout de même un bon côté puisqu’elle confirme qu’il y a maintenant un dossier judiciaire
bel et bien ouvert et une décision susceptible d’appel concernant la détention arbitraire du Général NKUNDA.

Et, d’ajouter Me Bourgon : « Cette décision est erronée en droit car obliger le demandeur à identifier le responsable de la détention
lorsque le Chef de l’État a reconnu publiquement que le Général NKUNDA est détenu par le Rwanda et que toutes les autorités
gouvernementales contactées refusent de donner quelque information que ce soit, vide la requête en habeas corpus de tout son sens ».

Si la République du Rwanda est un État où la règle de droit est un des piliers de la Constitution, le Chef de l’État et son Gouvernement ne
peuvent, d’une part admettre que Laurent NKUNDA est détenu par le Rwanda et d’autre part refuser de dire, au minimum à son avocat :
qui le détient, où il est détenu, dans quelles conditions il est détenu, pourquoi il est détenu et quel est le fondement juridique de sa
détention.

Aux dires de Me Bourgon, cette décision est un pas de plus dans la bonne direction: « Maintenant, le Chef de l’État et son Gouvernement
ne peuvent plus jouer à l’autruche et se cacher, il doivent me permettre l’accès au Général NKUNDA afin qu’une nouvelle requête pour sa
libération soit déposée sans délai; nous allons continuer à insister auprès de toutes les autorités gouvernementales pour qu’ils fassent
toute la lumière sur cette sombre affaire et nous allons prendre tous les moyens légaux disponibles pour obtenir la libération Général-
major Laurent NKUNDA MIHIGO qui est détenu illégalement depuis plus de 45 jours.

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